Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 360
Versions de la disposition

Texte complet
360. Les commissaires doivent prendre connaissance de toutes les plaintes faites par écrit ou verbalement et entendre toutes les parties intéressées présentes.
S. R. 1964, c. 235, a. 394; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
360. Les commissaires ou les syndics doivent prendre connaissance de toutes les plaintes faites par écrit ou verbalement et entendre toutes les parties intéressées présentes.
S. R. 1964, c. 235, a. 394.
© Gouvernement du Québec